; qu'aux termes de l'article 10-2 de ce décret : Sont tenus à remboursement : / a) Les élèves qui ne terminent pas leur scolarité ; / b) Les officiers de carrière qui ne satisfont pas à l'engagement

L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;

X..., à qui la société La Jonquière Level, propriétaire d'un studio, avait fait délivrer congé sur le fondement des dispositions de l'article 10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont

ANIMS), du chef de refus d'insertion de réponse, a déclaré l'action irrecevable ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

judiciaire prévues par l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique soient insuffisantes ; qu'il résulte de

n'apportait pas la preuve des discriminations imputées à la société Rolex; que, dès lors, en inversant la charge de la preuve de la licéité du réseau de distribution sélective, la cour d'appel a violé l'article

10-2 de la convention : Considérant qu'au titre des mesures transitoires, la convention a prévu, à son article 10-2, que les salariés privés d'emploi indemnisés au 31 décembre 2000 et ceux admis entre

-F... ont été ouverts à compter du 14 juillet 2007 pour une durée maximale de 700 jours ou 23 mois ; que si l'on ajoute le délai de trois ans prévu à l'article 10 § 2 précité, il apparaît que Mme Y...

1382 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en affirmant, par motif éventuellement

L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 nouveau du code du travail, l'article 1134-12 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988

10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble, les articles 1719 et 1720 du Code civil; 2°) que, lorsqu'une autorité administrative a enjoint au bailleur de procéder à certains travaux, le locataire

en date du 15 octobre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

156 à 160 du traité d'adhésion de l'Espagne à la CEE, des articles 2 et 3 du règlement n° 3531 / 85 de la commission du 12 décembre 1985, de l'article 10-2° du décret du 9 janvier 1852 et de l'article

concurrents de « [1] », ce qui visait directement et explicitement la partie civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10 § 2 de la Convention européenne de

l'avocat de la commune avait reconnu un trop perçu mensuel de 50 euros, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de

VEUVE X..., LOCATAIRE, A MARSEILLE, D'UN LOGEMENT DONT EST PROPRIETAIRE BUGNONE, A ETE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 du code du travail, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2°/