d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture abusive d'une relation contractuelle, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel elle insistait sur la circonstance que l'article

1315 du Code civil, alors que, d'autre part, qu'en faisant application de l'article 10 du contrat de concession prévoyant un délai de 90 jours de la date d'immatriculation du véhicule pour que le concessionnaire

De plus, à supposer que les stipulations de l'article 10 du contrat soient applicables à plusieurs cessions de contrat, les sociétés ARAMIS et LOCINFOR n'ont pas apposé leur signature au contrat de location

lors que la cour a estimé que l'article 10 du contrat de concession n'imposait à la commune d'obligations tarifaires pour ses propres parcs de stationnement qu'en ce qui concerne le stationnement payant

ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), EN REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF AUX AVARIES CAUSEES A LA GRUE; QUE L'UAP A OPPOSE AUX DEMANDEURS UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A L'ARTICLE

à durée déterminée de deux ans, a été informée par son employeur, par lettre du 9 avril 2002, qu'il avait pris la décision de mettre un terme au contrat dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphe

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1116 ET 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 10 DU CONTRAT QUE MELKI AVAIT SOUSCRIT

est motivée comme suit : "conformément à l' article 10 de votre contrat de travail, qui prévoit la rupture de celui-ci en cas de retrait du permis de conduire qui vous est nécessaire pour l'exercice de

pas justifié de son obligation de moyens de désigner un cessionnaire au sens de l'article 10-3 du Contrat.

L'article 10 du contrat de location prévoyait que le contrat pourrait faire l'objet d'une cession.

RIAM FRANCO-SUISSE (RIAM) A, PAR CONTRAT DU 4 SEPTEMBRE 1967, CEDE TOUS SES DROITS SUR UN MODELE DE SECHOIR A CHEVEUX CONCU PAR ELLE A LA SOCIETE LT X...

tant sur le fondement de l'article 10 du contrat de location que sur les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil.

du délai de trente jours stipulé à l'article 10 du contrat de travail, l'employeur a notifié la levée de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

Elle a ensuite en application de l'article 10 du contrat litigieux, invité le GIE Rhône Dauphiné à lui présenter, en accord avec M. [I] [K], trois successeurs.

résiliation prévue à l'article 10 du contrat.

Y... a été embauché le 25 septembre 1995 par Mme X..., en qualité de manoeuvre, selon contrat initiative-emploi d'une durée déterminée de deux ans ; qu'à l'expiration de ce contrat, M.

B..., a dit non écrite la clause de l'article 10 du contrat, mis à néant l'ordonnance et dit que le jugement s'y substituait ; Vu les conclusions de la société SAS PARFIP FRANCE immatriculée au RSC

oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en décidant que l'article