visés à l'article L. 8271-6-2 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 juillet 2014, « justifiant du respect des dispositions du présent livre », soit le livre II intitulé « lutte contre le

[F] et la société française Geodis Wilson et en considérant, faute de démission de M. [F], que ce contrat soumis au droit français s'était poursuivi, cependant qu'elle constatait que M.

[H] pour voir constater la résiliation de ce contrat de franchise aux torts du franchisé et les voir condamner in solidum au paiement des redevances impayées et de dommages et intérêts. 7.

de nature à démontrer que les autorités françaises considèrent le bénéficiaire comme français ; que la cour d'appel qui a constaté que M.

des acquisitions intra-communautaires qui proviennent de fournisseurs français (pièce 3-2) ; que la SA société allumettière française n° de TVA FR93319252441, est cliente de la société Inforad LTD (pièce

3-2) ; que la société SA Société allumettière française a fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales, diligentée par Isabelle

, dit que le juge français peut statuer sur la validité du contrat du 9 septembre 2015, annulé le contrat du 9 septembre 2015 reçu par Me [E], notaire à [Localité 2] et intitulé « acte de délégation de

, non un contrat de franchise, mais un contrat de licence de marque ; qu'en retenant que les parties avaient conclu un contrat de franchise, sans même en avoir caractérisé les éléments essentiels, la cour

Soutenant, notamment, que le contrat ainsi conclu était un contrat de franchise et que la société BM Est France, franchiseur, avait manqué à son obligation d'information, en violation de l'article L. 330

21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 du même règlement ; 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec

31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de

pour connaître des actions dirigées contre les personnes susvisées ne se justifiait pas au regard des dispositions de l'article 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 reconnaissant compétence

113-2 et 689 du code de procédure pénale. » 10.

N'ayant pas obtenu les financements escomptés, le franchisé a assigné le franchiseur en nullité du contrat de franchise pour objet illicite et indemnisation. 3.

confiance, après avoir expressément constaté que le contrat, base des poursuites était un contrat de franchise, contrat synallagmatique comportant des obligations réciproques, retient que le contrat dont

"master-franchisé" ; que la société l'Inédit français a conclu avec la société Garant Schuh un contrat d'affacturage pour le recouvrement des factures émises par elle sur les franchisés allemands, moyennant

, la cour d'appel a dénaturé les clauses et précises du contrat, violant par là-même l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la cour d'appel

la loi du 24 juillet 1966, 460 ancien du Code pénal, 321-1, 321-2, 321-9 et 321-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce