Par dernières conclusions d’incident signifiées le 18 septembre 2023, Madame [X] [B] veuve [A] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 1006 et 1007 du Code civil ; Vu l’article 788

1006 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2222-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu

Guy E... conformément aux dispositions de l'article 1008 du code civil, suite à une requête déposée par ses soins le 28 avril 2002.

700 du code de procédure civile.

à lui verser une indemnité de 2. 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 695 du code de procédure civile.

Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 3, 211, 427, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1006 à 1008 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1351 devenu l'article 1355 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l'article 385 de l'annexe III du même code. 3.

450 et à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; -signé par Mme Sylvie CASTANIE, Conseiller, en application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, et par Mme Monique AUSSILLOUS

de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant