Codes de loi français

Article R6152-933

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 11

d'affectation pour le stage d'adaptation ou de refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences dans les conditions prévues au II de l'article R. 4111-7 ou au II de l'article R. 4221-13, ou au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2020-1017

Article ANNEXE

Secrétaires administratifs d'administration centrale 300 Article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé : Concours externe : 40 % minimum ; Concours interne : 40 % maximum.

Article L1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 38

Les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.

Article ANNEXE

Conseiller technique de service social 300 Article 4 du décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé.

Article 35-3

Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins au ministère des affaires étrangères dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant

Article ANNEXE I

Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets n° 95-49 du 13 janvier 1995 et

Article L5521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

I. – Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3 sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 3

catégorie B ou de même niveau relevant du ministère de la défense ou affectés dans ce ministère qui justifient d'au moins neuf ans de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017

Article 11

nomination dans le corps des inspecteurs du travail, ils avaient été nommés et classés, en application des I à IV de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, dans l'un des corps de secrétaire administratif régis par le décret n° 94-1017

Article Annexe

services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales et décret n° 94-1017

Article ANNEXE

Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ou celles de chef de bureau. Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Article L1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87

L'article L. 1110-4, à l'exception du III bis, est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article 6

- Arrêté du 10 avril 2002 Art. 1 - Arrêté du 5 novembre 2001 Art. 1 - Arrêté du 13 juillet 2006 Art. 1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1067 du 16 novembre 2001 - Décret n°2002-489 du 10 avril 2002 - Décret n°2001-1017

Article ANNEXE

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Article Annexe 1

PHÉNOMÈNE PRODUIT PHARE MODE DE CONDITIONNEMENT CONDITIONS DE RELÂCHEMENT Explosion de matière condensée Explosifs de divisions 1.1D et 1.3G Conteneur de 16 tonnes de masse nette de matière explosible Rejet toxique Chlore n° ONU 1017

Article (80 à 89)

D 937 PERONNE Limite département 80/62 SAILLY-SAILLISEL 80 D 1017 D 1029 VILLERS-CARBONNEL D 937 PERONNE 80 D 1017 Limite département 80/60 TILLOLOY D 1029 VILLERS-CARBONNEL 80

LEGIARTI000036296595

des systèmes d'information et de communication du 1er grade 14 % 14 % 10 % Agent des systèmes d'information et de communication du 2e grade 14 % 14 % - Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière(régi par le décret n° 97-1017

Article ANNEXE

Article 1er.

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-11 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.

Article ANNEXE

- concours interne 200 % Au moins 40 % des emplois offerts (décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, art. 5).