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655 371 résultats pour « article 11 cas d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de

Source officielle

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CC

civ2

60794d9b9ba5988459c489a3

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 211-11 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 211-11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100619

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R.

Source officielle
CC

soc

613724d0cd5801467741893e

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

L. 773-11 du code du travail pour prévoir qu'en cas de maintien de l'enfant chez l'assistante maternelle pendant la période de congés annuels de cette dernière, la rémunération de celle-ci est maintenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100624

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Aux termes de ce texte, le règlement s'applique à condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5,

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CC

civ2

éesc/M. X

61372466cd580146774152c2

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

X... des dommages-intérêts mais que la Cour de Cassation (3ème Civ, 11 octobre 1994) a cassé cette décision au motif que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve et, au visa des dispositions

Source officielle
CC

civ3

61372688cd580146774264f9

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

dite du bénéfice net, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 13-11-2 du code de l'expropriation dispose, dans son premier paragraphe, que "l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 2°/ que la commission arbitrale des journalistes n'est compétente que dans les cas expressément prévus par les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00465

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643908

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

OU QU'IL AURAIT PU OBTENIR AU JOUR DU DECES" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 41-11 : "EN CAS DE DIVORCE PRONONCE AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, CELLE-CI, SAUF SI ELLE S'EST REMARIEE AVANT LE DECES DE SON MARI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200547

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

de l'employeur, ce dernier avait été interrogé par la caisse par téléphone, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201046

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, qu'en cas de réserves motivées de la part de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100327

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

La société Les Jardins de Coppélia fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 12 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 que son application se cumule avec la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200206

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

et donc d'interroger le salarié sur les circonstances ou la cause de l'accident ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément relevé que la caisse n'a pas interrogé le salarié sur les circonstances

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comm

613723decd5801467740f379

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

nationale d'épargne, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 90-5568 du 2 juillet 1990, 19 du Code des Caisses d'épargne, ensemble les articles 117 et 416 du nouveau Code de procédure civile

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00136

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

la cassation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00631

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi

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CC

cr

61372589cd5801467741e96f

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

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CC

cr

613725f2cd58014677421bd9

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

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