AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932
8 septembre 2021
8 septembre 2021
Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de
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civ2
60794d9b9ba5988459c489a3
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 211-11 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 211-11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage
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