Anwar, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 28 février 1989 qui a déclaré irrecevable sa plainte portée contre X... pour infraction à l'article 114

du juge d'instruction prolongeant la détention ; "aux motifs que si les obligations de l'article 114 du Code de procédure pénale sur la convocation de l'avocat n'ont pas été respectées, cette méconnaissance

somme, alors, selon le moyen, que l'omission de joindre à la signification du jugement d'adjudication la copie exécutoire de ce jugement, qui emporte inexistence de la signification, ne relève pas de l'article

principal de Saint-Etienne Sud-Ouest, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en retenant l'existence d'un grief causé au redevable ; qu'elle a ainsi violé l'article

cas en l'espèce de Me Perrot, avocat de permanence choisi par Jean-Luc Z... pour l'assister dans l'information ouverte à son encontre ; "2 - alors qu'il résulte des termes de l'article 115 du Code

et de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire d'Habachounez X... ; "aux motifs que "les dispositions des articles 145-1 et 114 du Code de procédure pénale n'ont d'autre finalité, explicite

R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114, 186-1, 198, 368 et suivants de l'ancien Code pénal, des articles 111-2 à 111-4, 112-1 à 112-4, 286-1, 432-9 du Code pénal, des

X..., au visa de l'article 114 du code de procédure civile qui ne régit que les seules exceptions de nullité des actes de procédure pour vice de forme, qu'il prouve que l'envoi de la convocation de l'article

l'irrégularité qu'il dénonce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 96 du décret du 27 juillet 2006, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 11 du décret du 27

pour vice de forme prévue à l'article 114 du code de procédure civile et est ainsi subordonnée à la démonstration d'un grief ; que pour déclarer nulle la déclaration de surenchère, les juges du fond ont

117 du code de procédure civile ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

X... d'une garantie, le magistrat délégué a violé, par fausse interprétation, l'article L 3211-3 du Code de la santé publique, ALORS, EN TROISIEME LIEU, ET A TITRE ENCORE SUBSIDIAIRE, QUE l'article

[G] de ne pas comparaître en visio-conférence, l'avocat ayant été régulièrement informé, dès lors les dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale ne s'imposaient plus.

114 du code de procédure civile susceptible d'être annulé pour vice de forme ; qu'en prononçant l'annulation de la mise en demeure du 22 avril 2015, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure

du 16 fructidor an III, et l'article 114 du code des marchés publics, en considérant que « l'argumentation de la société CPC repose sur une irrégularité supposée du contenu de l'acte spécial émis en vertu