12 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée selon lequel l'employeur a la possibilité en cas de fermeture de l'établissement ou du service d'affectation, de suppression

12 de la Convention collective nationale de la Bijouterie, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence

22 de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais alors, selon le moyen, d'une part, que, en reconnaissant que la rupture était intervenue en application de l'article 12 de

Dans une lettre du 10 septembre 2010, le salarié déplorant l'absence de réponse à ses lettres et invoquant l'article 12 de la convention collective , informait son employeur de son intention de saisir

12 (rémunération effective) et 13 (rémunération globale garantie) de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports ; Attendu que

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 12 de la convention collective nationale du 4 novembre 1987 modifié par l'accord du 18 juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer

septembre en lui imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail sur la base des dispositions de l'article 12 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; que pour condamner le

12 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, compte-tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres du personnel

L. 223-2 et L. 131-1 du Code du travail ainsi que l'article 12 de la convention collective du caoutchouc ; d'autre part, que si, lorsque les congés supplémentaires sont déterminés en jours ouvrés par

12 (rémunération effective) et 13 (rémunération globale garantie) de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports ; Attendu que

°/ que l'article 12 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, chocolatiers, confiseurs, auquel se réfère l'article 13 de cette même convention pour calculer l'indemnité de départ

DU CODE DU TRAVAIL, ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

1134 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, qu'en constatant que les conditions auxquelles l'article 08041 de la convention collective soumettait la possibilité pour l'employeur, d'astreindre certains

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; alors que l'article 12 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne

X... dès le 23 janvier 1989, avait engagé la procédure de licenciement le 3 mars 1989, a, d'une part, violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 12 de la convention

12 de la convention collective, cependant qu'elle aurait dû appliquer le contrat de travail, de façon autonome sans l'analyser au regard des dispositions conventionnelles défavorables, a violé l'article

Il invoque l'application des dispositions de l'article 12 de la convention collective des transports prime sur le décret fixant le contingent annuel à 220 heures.

X... de ses demandes d'indemnité de rupture et d'indemnité sans cause réelle et sérieuse a été cassé au motif qu'il résulte de l'article 12 de ladite Convention collective que l'avis conforme de la commission