CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

656 278 résultats pour « article 12-5 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372487cd58014677416400

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372487cd58014677416401

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613724abcd58014677417665

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac2d

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137268dcd580146774267c0

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410c1a

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410c21

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410cea

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372401cd580146774110be

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372401cd580146774110c0

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372402cd58014677411187

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372402cd58014677411188

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723e0cd5801467740f551

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f5d0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd5801467741185b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c470b0

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

1997, le mémoire ampliatif enregistré au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 1998, soit dans les quatre mois du dépôt de la déclaration de pourvoi, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

613723dfcd5801467740f4c5

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372671cd5801467742597c

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi non motivé qu'une simple télécopie faisant valoir un moyen ; que faute de production de mémoire régulier, le pourvoi est irrecevable en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336875f24cc0c3e2e3bea03

Appel

24 avril 2022

24 avril 2022

Elle demande à la cour d'annuler l'ordonnance déférée au motif que : -en violation de l'article R3211-12 5° du code de la santé publique, il n'a pas été communiqué au juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100136

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

J... ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3211-12-5 du code de la santé publique, invoqué par le conseil de V...

Source officielle

Page 3 sur 32814

← PrécédentSuivant →