Selon l'article L.121-16 du code de la consommation, est notamment considéré comme contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans un lieu qui n'est pas celui

17 I du code de la consommation devenu l'article L. 221-5 prévoit : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

L. 121-16-1 III du code de la consommation, devenu l'article L. 221-3.

, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 136, 137, 156, 157'.. ».

[X] et la société PPO, sur la base de l'article L.121-17 du code de la consommation, Et, statuant à nouveau, dire et juger que les époux [X] étaient des personnes capables au 6 octobre 2015, constater

L.121 -1 6-1 4° et III et de l'ancien article préliminaire du code de la consommation, des articles L.221-2 4°, L.222-1, L.221-3 et L.221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1

L. 121-17 du code de la consommation se référant à l'article L 111-1 dudit code, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat

X... sur un pli recommandé ; qu'en revanche l'article L. 121-17 I du code de la consommation devenu l'article L. 221-5 prévoit : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de

17 I du code de la consommation devenu l'article L. 221-5 prévoit : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

Pour statuer ainsi, la Cour de Cassation a considéré qu'il résultait des articles L. 121-17, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

L 121-17 du code de la consommation se référant à l'article L 111-1 dudit code se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaitre les défauts d'information affectant la validité du contrat

L'article L.121-18 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et recodifié à l'article L.211-8 du même code dans sa version applicable depuis le 1er juillet

La SA CA Consumer Finance Département Sofinco réplique que toutes les mentions impératives devant figurer sur le contrat au sens des anciens articles L.121-17 et L.121-18 du code de la consommation figurent

- le délai de rétractation n'est pas précisé contrairement aux dispositions de l'article L 121-17 du code de la consommation ; - la police des conditions générales de vente est inférieure à 3 mm.

devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-17 du code de la consommation, dans sa

V... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 121-26 du code de la consommation, 121-1, 121-3 du code pénal, article 6

loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

En outre, l'article L.121-18-1 du code de la consommation précise que ' ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.'