X... n'apporte nullement la preuve qui lui incombe au titre de l'article 1315 du code civil, de la non-conformité de la signature du bon de commande du 6 mai 2013 et encore moins d'un faux comme il l'a

682, 1313, 1317 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

(Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1134 et 1315 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que la réduction unilatérale du "tirage" initialement convenu imposait à tout le moins que fût rapportée par l'employeur la preuve d'un "solde

X... ne justifiait pas de sa qualité pour agir en paiement des honoraires litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé par conséquent, l'article 1315 du Code civil, ensemble les

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

X..., a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles

96 du nouveau Code de procédure civile, de ne pas avoir indiqué la juridiction de renvoi, malgré la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; d'autre part, en violation de l'article 455 du

, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile

1317 et 1319 du Code civil en appliquant faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que ce texte ait pu régir un tel mandat, l'absence dans celui-ci

charges de chauffage et d'eau, 2°) que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil en énonçant que la preuve du paiement des trois factures de fuel litigieuses pouvait se faire par

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3.

D... qu'aucun plan n'avait été joint à cet acte ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1317, 1319 et 1320 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315, 1341, 1356 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

1351 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si la contestation soulevée par voie de conclusions devant le juge des référés n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 3°/ que la preuve de la disproportion de l'engagement qu'elle a souscrit repose sur la caution

X... lui ayant été notifiée le 25 septembre 2004, le mémoire déposé le 25 novembre 2004 est recevable ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1319 et 1350 du Code civil, 307, 308 et

481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.