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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100737
18 juin 2014
18 juin 2014
1318 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que les termes de l'acte notarié étaient conformes au consentement donné par les époux X... dans la procuration
Source officielle15e Chambre A
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
20 septembre 2013
1318 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101106
1 octobre 2014
1 octobre 2014
1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200905
6 juin 2013
6 juin 2013
Alors, en tout état, qu'il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 21 précité, perd son caractère authentique ; qu'en considérant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101108
1 octobre 2014
1 octobre 2014
1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101107
1 octobre 2014
1 octobre 2014
1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil
Source officielle15e Chambre A
61627eb138d18b7ebf63d371
22 novembre 2013
22 novembre 2013
L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200968
7 juin 2012
7 juin 2012
fait mention dans l'acte, c'est à juste raison que les époux X..., par application de l'article 1318 du code civil, soutiennent que ces actes n'étant point authentiques par un défaut de forme valent comme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201462
26 septembre 2013
26 septembre 2013
écriture privée en vertu de l'article 1318 du code civil et non comme titre exécutoire, de sorte que la banque ne pouvait valablement inscrire une hypothèque provisoire en vertu de ce seul acte, sans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100565
13 mai 2014
13 mai 2014
les solennités requises ; que selon l'article 1318 du code civil l'acte qui n'est pas authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée civile s'il a été signé par les parties ; que selon
Source officielle15e Chambre A
616294dadb5ccebfe3f3a680
23 août 2013
23 août 2013
, et sur l'application de l'article 1318 du code civil, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518eb
20 septembre 2013
20 septembre 2013
1318 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201083
27 juin 2013
27 juin 2013
leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100856
2 juillet 2014
2 juillet 2014
1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101452
10 décembre 2014
10 décembre 2014
1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200967
7 juin 2012
7 juin 2012
21 et 22 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n°2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil, l'article 72 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100688
17 juin 2015
17 juin 2015
2 alinéa 1er du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1317 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100064
23 janvier 2019
23 janvier 2019
ont agi comme contractant, ce qui est le cas, ratifiant ainsi tout vice sur la procuration conformément aux dispositions des articles 1338 alinéa 2 et 1998 du code civil ; qu'il est relevé sur ce point
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
exécutée sans titre exécutoire par application de l'article 1318 du code civil du fait de l'absence d'annexion à l'acte des procurations des emprunteurs comme de la banque, et cette dernière ne communiquant
Source officiellePage 3 sur 1693