1153 et 1378 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, fait courir les intérêts de la somme accordée à Mme X..., à titre de restitution du prix de vente, non pas

avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Morbihan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1378 du Code civil, celui qui a reçu n'est tenu de restituer les intérêts du jour du paiement que s'il y a eu mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce

10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1234 et 1376 du Code civil ; 2° que Mmes Z... et X... soutenaient, dans leurs écritures d'appel, que la société Régie Verzier avait, de 1988 à

1376 du Code Civil.

point de départ du délai de prescription triennale étant fondée ; - en l'absence de preuve d'une attitude de sa part susceptible de caractériser sa mauvaise foi, au sens de l'article 1378 du code civil

1378 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant, à bon droit, retenu que l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale était le seul texte applicable à une demande de remboursement de cotisations

de l'annulation du testament authentique en date du 16 août 2012, à restituer les sommes et fruits perçus à compter du décès de la testatrice, la Cour d'appel a violé l'article 1378 du Code civil ; 5

1378 du Code civil,- condamné la BANQUE POPULAIRE à payer à la SARL MRS MAIA la somme de 4.390,43 euros majorée des intérêts au taux légal calculés conformément aux dispositions de l'article 1378 du Code

Dans tous les cas, elle sollicite la répétition de l'indu après réévaluation, paiement des intérêts en application de l'article 1378 du Code Civil et capitalisation des intérêts à compter de la mise en

1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant annulé la vente du camion pour réticence dolosive de la société Grove, a fait l'exacte application de l'article 1378 du Code civil en condamnant

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors deuxièmement, d'autre part, que le paiement des intérêts d'une somme sujette à répétition n'est possible qu'en cas de mauvaise foi de l'accipiens et que

1378 du code civil.

client par la caisse de retraite ; qu'en omettant de tenir compte de ce comportement fautif, l'arrêt a encore violé l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que l'arrêt ne pouvait dénier tout

d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, dirigé contre l'arrêt du 14 décembre 1979 et pris en sa deuxième branche : Vu l'article

elle-même de la personnalité morale et dont elle n'a pas à répondre ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, 2 / et au surplus, qu'en se bornant à relever "l'unicité

1153 et 1378 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine et des motifs exempts de toute contradiction que le Tribunal a retenu que la mauvaise foi, au sens de l'article 1378