1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55, 59, 60 et 460 du Code pénal, 1382

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas, par elle-même, indivisible; qu'en l'espèce, la demande de condamnation in solidum d'une partie

ses propres constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé les articles 1202, 1214 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient sans être contredit sur ce point par le pourvoi

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que M.

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

1251 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le décès de l'un des codébiteurs in solidum n'efface pas le caractère in solidum de

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate qu'ayant régulièrement engagé l'instance contre la société TSI, représentée par son gérant, qui a conclu en cette qualité, la société

485, dernier alinéa du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 55 du Code

1382 du code civil, alors que, d'autre part, selon les propres énonciations de l'arrêt, la société La Coifferie avait ellemême reconnu être dans l'impossibilité d'apporter la preuve du détournement de

pourvois n° V 99-19.527 et J 99-20.598 : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gilles Y... et pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 203 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré l'ONF bien fondé en sa constitution de partie civile et a condamné le demandeur à lui verser la somme de

il résultait qu'il incombait au créancier d'apporter la preuve de l'existence et de l'étendue de sa créance à l'égard du codébiteur solidaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que le cumul d'une action en contrefaçon et d'une action en concurrence déloyale n'est possible que si aux faits de contrefaçon spécialement condamnés par la loi viennent

Y... et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne in solidum à payer à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles