, la Cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 1° du Code civil ; 2°) alors que, d'autre part, seule une faute intentionnelle ou inexcusable de la victime peut exonérer partiellement le gardien de la

RESPONSABLE POUR UN TIERS SEULEMENT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 14 OCTOBRE 1978 ET CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LORSQU'IL EST POSSIBLE DE CONNAITRE

20 du cahier des charges pour la Concession de la Distribution publique de Gaz dans Paris, ensemble l'article 1384-1 du code civil ; 4°/ ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe

1384, alinéa 1 du Code civil; que, dès lors, en jugeant que l'Agent judiciaire du Trésor, subrogé dans les droits des ayants droit du gendarme tué dans un accident d'hélicoptère au cours d'un sauvetage

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE, VISANT SPECIALEMENT LA RUINE D'UN BATIMENT, POUR IMPOSER, SANS DISTINCTION, AU PROPRIETAIRE LA

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE S'ETRE CONTREDIT D'UNE PART, EN RECONNAISSANT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, ET D'AUTRE PART, EN RETENANT SA RESPONSABILITE POUR

L'ONT ASSIGNE POUR LUI RECLAMER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, ET QUE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN RAPPORTANT LA PREUVE

Aux termes de l'article 1384-1 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QUI DONNENT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE, LA VICTIME NE SAURAIT, MEME SI ELLE Y TROUVE INTERET, INVOQUER LES

RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE SURPLUS DE LA RESPONSABILITE ETANT IMPUTE A X..., QUI N'ETAIT POINT PARTIE A L'INSTANCE

C... et à la Mutuelle générale française accidents la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1 du Code civil applicable aux accidents de la circulation sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, L'AUTOMOBILE DE M. B...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE MARSAULT AYANT PLACE ET LAISSE SON AUTOMOBILE SUR CALES

X... appela en garantie son assureur, le Groupe Drouot ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, M.