collective nationale des bureaux d'études, que l'application de la convention collective SYNTEC avait été de plein droit remise en cause par l'application obligatoire de la convention collective nationale

la convention collective en mars 2009 et ayant respecté toutes les règles de dénonciation qui s'imposaient à elles, l'application rétroactive de la convention collective Syntec à une date antérieure à

Emergences ayant dénoncé la convention collective en mars 2009 et ayant respecté toutes les règles de dénonciation qui s'imposaient à elles, l'application rétroactive de la convention collective Syntec

qu'il résulte des articles 24 et 31 de la convention collective Syntec que le versement de la prime de vacances et l'allocation de journées de congés conventionnels ne sont pas liés à la classification

L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des

EMERGENCES joignait à sa note, laquelle s'analysait donc, en une 'mise en cause', au sens de l'article L.2261-14 du code du travail (alinéa 1er) un exemplaire de la convention SYNTEC ; Que, dans ce

que l'article 71 de la convention d'entreprise instituant une prime de treizième mois n'excluait pas l'application de l'article 31 de la convention collective Syntec quand ces avantages ont pourtant la

SYNTEC la somme de 14.000 €, - condamner l'association EMERGENCES à lui verser, en application de l'article 31 de la convention collective SYNTEC, les sommes de : - 3.068,36 € au titre de la prime de

supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 a) de la Convention

SYNTEC la somme de 14.000 €, - condamner l'association EMERGENCES à lui verser, en application de l'article 31 de la Convention Collective SYNTEC, les sommes de : - 3.068,36 € au titre de la prime de

collective Syntec, la cour d'appel retient que la convention collective applicable à la société était la convention dite Syntec, mais que l'employeur a décidé volontairement, en accord avec le personnel

3 de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective Syntec, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1 et 3 de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention

L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des

L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des

6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et

collective Syntec était applicable, que cette activité complémentaire relevait du champ conventionnel défini par le code APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-

Par ailleurs, si la SARL [7] conteste être soumise à la convention collective Syntec, elle n’indique pas pour autant la convention collective dont elle pense relever ni même ne démontre qu’elle applique

violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la convention collective "Syntec" vise, dans son article 1er, seulement le conseil en systèmes informatiques, la réalisation de logiciels,