n'a pas déduit de ses contestations souveraines les conséquences légales qui s'imposaient, et a violé les articles 1448 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

1444 du nouveau Code de procédure civile, afin qu'il soit procédé à cette désignation ; que le juge a dit n'y avoir lieu à celle-ci ; que la société Perma a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait

1443 du code de procédure civile, ou dans tout acte séparé intervenant en cours d'instance arbitrale. 27.

X..., de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1433 et 1434 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort de ces textes que, même en l'absence de déclaration

relatif au compromis d'arbitrage; qu'ainsi les juges du fond ont méconnu les dispositions relatives à l'arbitrage, par refus d'application des articles 1442 à 1446 du nouveau Code de procédure civile

815-17, alinéa 2, 1413 et 1441 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que par l'effet de la cassation sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait

1443 du code de procédure civile ; que l'assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Moscou avait été envoyée à la société IBS, le 21 octobre 2010, ainsi qu'en attestait une

1413 et 1418 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Selon l'article 1443 du code de procédure civile la convention d'arbitrage est, à peine de nullité, écrite.

1448 du code de procédure civile, l'article 6 paragraphe 1 de la Conventionnement européenne de sauvegarde des droit de l'homme, le principe du droit à l'accès au juge, ensemble l'article 455 du Code

que comme l'a justement relevé le tribunal, cette clause, est écrite et prévoit les modalités de désignation de l'arbitre conformément aux dispositions des articles 1443 et 1444 du code de procédure civile

1441 du Code civil, ensemble et par refus d'application de celles de l'article 1433 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si le changement de régime matrimonial prenait ses

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

ce texte et le principe susvisé, ensemble l'article 3 du Code civil.

1433, ni sur le fondement de l'article 1434 du code civil ; qu'il n'y aura donc pas lieu à récompense de la part de la communauté au profit de Daniel X... concernant la valeur des constructions de cet

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : 9.