1493 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Mais attendu que M. et Mme X... qui ont indiqué devant la cour d'appel ne pas demander l'application de l'article 1493 du code

1497 du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel (...) sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498

Sur ce, la Cour Considérant que l'article 1492 du code de procédure civile définit, indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou

Elle en conclut que l'attitude partiale de l'arbitre justifie l'annulation de la sentence sur le fondement des articles 1492 du code de procédure civile et 6§1 de la convention européenne des droits de

code de procédure civile les diligences qui auront été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; enfin, l'article 45 du décret précité stipule que « les articles 8, 12 et 23 sont applicables

1492-5° du code de procédure civile, en réalité article 1484-6° ancien dudit code), M.

A..., la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1402, 1412 et 1437 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve

B..., Y... et Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE d'après l'article 1492 du code de procédure civile, est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international, comme c'est le cas

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

[H] demande à la cour de : - dire recevable, par application des dispositions de l'article 1492 du code de procédure civile, le recours en annulation qu'il a formé contre la décision de la commission

les articles 1442 et 1447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la loi en dispose autrement, seule la volonté commune des parties peut investir l'arbitre de son pouvoir

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

de fixer à une autre date le début de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1460, 1495, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 1452 dudit Code

1220 du code civil.

1494 du code général des impôts.

1492, 1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1492-1° du code de procédure civile : 4.

262-1 et 1442, ensemble les articles 1401 et 1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et les articles