AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b66
8 octobre 2013
8 octobre 2013
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 284
civ3
61372138cd580146773f1f9a
4 juillet 1990
4 juillet 1990
, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que, pour avoir ainsi statué sur une question de date dont elle a expressément déclaré ne pas avoir été saisie avant le
Source officielle