Gaillardot, premier avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

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X... et la société civile immobilière La Cigaronne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, publiquement, par décision mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, Statuant

[B] à leur payer à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

, ni analyser les pièces versées aux débats en attestant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

en qualité de civilement responsables ; - à raison du second article et pour le même délit, Jean-François K., directeur de la publication et la SA l'Evènement du Jeudi en qualité de civilement responsable

professionnelle Piwnica et Molinié pour I... pris de la violation des articles 354 et 355 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

L’article 1591 § 1 du code civil disposait notamment qu’un enfant était né du mariage si la femme l’avait conçu avant ou pendant le mariage et si l’homme avait vécu avec sa femme pendant la période de

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [L]dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

abusive, - 667,67 euros au titre des frais dus sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens

1592 du code civil.

, et au paiement d'intérêts moratoires et d'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [W] et Madame [Z] [W] ne comparraissaient pas ni n’étaient représentés MOTIFS DE LA DECISION: En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les

34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER

1382 du code civil.

A ce titre, l’article 27 de la quatrième Convention de Genève faisait obligation au Royaume-Uni de protéger la population civile contre tous les actes de violence dans la zone qu’il occupait, et les articles