Codes de loi français

Article 2

Article 4 Nature, durée et période d'anticipation Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum.

Article D31-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

de tiers-financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur du prêt.

Article 10

Le contrat doit prévoir la possibilité de résiliation par l'adhérent à tout moment avant attribution du prêt.

Article 3

Ils peuvent être soit de même montant pendant toute la durée du contrat, soit comporter des versements de même montant avant attribution du crédit et des versements plus élevés par mois mais égaux entre eux après attribution de ce crédit.

Article 3

I. - Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d'un accord de remboursement ou de résiliation

Article R214-203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Par dérogation aux articles R. 214-203-5 et R. 214-203-6, les fonds professionnels spécialisés qui exercent une activité de prêt dans la limite de 10 % de leur actif net sont uniquement soumis aux conditions suivantes : a) Les prêts ne peuvent être accordés

Article 16

Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, et avant attribution, l'adhérent peut transférer son contrat en totalité ou en partie. Il peut présenter un nouvel adhérent qui se substituera à lui.

Article L313-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 07

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment

Article 1

L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52

participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20.

Article 80

Les prêts garantis par le fonds sont : a) Les prêts destinés à participer au financement de projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées

Article L253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret.

Article ETAT C'

000 000 16 000 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 16 000 000 16 000 000 Totaux 1 066 000 000 1 066 000 000 COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Les dispositions de l'article L. 211-24 sont applicables aux prêts de titres financiers qui remplissent les conditions suivantes : 1. Le prêt porte sur des titres financiers ; 2.

Article 1

Les prêts accordés au titre des sections intitulées Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de

Article 6

partie du code général des collectivités territoriales, d'un contrat de concession de travaux publics, d'un contrat passé avec un tiers pour les besoins de l'exécution du contrat de concession de travaux publics dont elles sont titulaires ou d'un contrat

Article L3111-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est déterminé par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d'emplois et par poste.

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Dans notre contrat : □ la garantie décès vous couvre durant toute la durée du prêt ; □ la garantie décès cesse au e anniversaire de l'assuré. □ La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), dénommée dans le contrat (1) : elle intervient

Article L31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d'un contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du présent code ou d'un contrat d'accession à la propriété respectant

Article D31-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Le remboursement du prêt s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 315-2 du code de la consommation. La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.