1626 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le liquidateur judiciaire représente à la fois la collectivité

1315 et 1626 du Code civil ; 2°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'indemnité d'éviction, résultant d'un refus de renouvellement antérieur à la vente, constituait

charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente" (article 1626 du Code civil) et que, même "dans le cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la

1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1626 du code civil : 9.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE VENDEUR DOIT GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION QU'IL SOUFFRE DANS LA TOTALITE OU PARTIE DE L'OBJET VENDU ;

DEPARTEMENTS LIMITROPHES UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DU FONDS VENDU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE

1626 du Code civil ; 2 / qu'estimant, d'une part, que le véhicule litigieux, après avoir été saisi le 5 juin 1997, avait été remis le 15 juillet 1997 de la même année à l'assureur du propriétaire,

1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu

principal de la société Euro RSCG France : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur la troisième branche du moyen du pourvoi principal : Vu l'article

1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PAR LE FAIT MEME, PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT

en considérant que la mention du bail dans une liste d'inventaire, à l'exclusion de toute mention au cahier des charges, équivalait à une déclaration de cette charge, la cour d'appel aurait violé l'article

QUI A DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR PRETENTION A LA PROPRIETE SUR LE FONDEMENT DE L'USUCAPION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE

ATTAQUE NE POUVAIT ACCORDER CETTE RESTITUTION SANS VIOLER LA REGLE NEMO AUDITUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE LES VENDEURS DEVAIENT GARANTIR CONTRE L'EVICTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

1626 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut interpréter une clause claire et précise sous prétexte de rechercher la véritable intention des parties ; d'où il résulte, en l'état de la clause claire

X..., liquidateur des sociétés Espace auto-moto et LGA, n'était pas nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil ; Mais attendu que, sous

1626 du Code civil, et, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la "mauvaise rédaction de l'acte notarié" était le fait d'une partie à l'acte ou de l'officier public qui avait dressé ledit acte

L. 145-57 du Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil alors, selon le moyen :