Codes de loi français

Article 2

Art. 1727 , Art. 1636 B octies , Art. 1636 C , Art. 1607 bis , Art. 1607 ter , Art. 1608 , Art. 1609 , Art. 1609 B , Art. 1609 C , Art. 1609 D , Art. 1609 F , Art. 39 , Art. 238 bis HW , Art. 1383 D , Art. 1383 F , Art. 1599 quinquies , Art. 1679 quinquies

Article 1

la République démocratique du Congo 5 Résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité des sanctions du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591(2005) concernant le Soudan 6 Résolution 1636

Article 1638-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Les articles 1636 B decies et 1609 nonies C s'appliquent à ce taux moyen pondéré.

Article 2

La déclaration suivant cette échéance, en application des articles R. 243-6 et R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, donne lieu à une régularisation des sommes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'exercice ; 5° Le

Article 49

parisiens, le taux mentionné au premier alinéa est appliqué à une assiette égale à la rémunération d'un agent de même coefficient de référence que l'intéressé et exerçant à temps plein, telle qu'elle est définie au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636

Article 22

I. - Pour l'agent relevant du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, la pension est calculée sur les éléments de rémunération soumis à cotisation mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 25 décembre 2005 susvisé

Article 1607 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, l'assemblée générale de l'établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article

Article 37

Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 F, Art. 1636 B octies, Art. 1636 C, Art. 1379-0 bis, Art. 1522 bis, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1639 A ter -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-14, Art. L2333-15 C.

Article 108

Art. 1640 C, Art. 1638 quater, Art. 1636 B sexies XIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11, Art. 29 C.

Article 3

. - Les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle résultant, pour 1992, des décisions prises par les conseils généraux en application de l'article 1636 B sexies du code général des impôts sont validés.

Article 1638 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas applicables au montant reporté au titre de l'année de rattachement et des deux années antérieures.

Article 1640 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 33

VI. – A. – Les taux de référence définis au V sont également retenus pour l'application en 2011 des articles 1636 B septies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 quater et 1638 quinquies et du second alinéa du III de l'article 1639 A.

Article 1639 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

1521 et 1522 et au 2 de l'article 1636 B undecies (1).

Article 59

Art. 1609 nonies C , Art. 1636 B sexies , Art. 1636 B septies , Art. 1636 B decies , Art. 1639 A ter , Sct.

Article 77

Art. 1636 B sexies , Art. 1636 B sexies A , Art. 1636 B septies , Art. 1636 B decies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières

Article L2334-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Par dérogation aux premier à troisième alinéas, il n'est pas tenu compte de la seconde condition pour les communes dont le taux d'imposition à la cotisation foncière des entreprises est égal au plafond prévu aux IV et V de l'article 1636 B septies du

Article 1609 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

. – 1. a) Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale faisant application des I ou II vote les taux de la cotisation foncière des entreprises applicables à ces régimes dans les conditions déterminées à l'article 1636 B decies.

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des 4° et 5° du II du présent article.