cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des conclusions ambiguës de la société Clamardis, souverainement retenu que cette société n'invoquait pas la garantie de l'article

L. 114-1 du Code des assurances ; et alors que, enfin et subsidiairement, dans le cas où la motivation de l'arrêt relative à la prescription serait considérée comme ne concernant que le syndicat des copropriétaires

VISANT LES SEULES DEFECTUOSITES DE L'ISOLATION THERMIQUE, QUE L'ACTION TENDAIT AU REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DESTINES A Y PORTER REMEDE, ET EN ACCORDANT, D'AUTRE PART, A CAVANA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

1646-1 du code civil et de M.

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1642-1 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juillet 1998), qu'en 1991, les époux

" toute action amiable ou judiciaire d'un tiers tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'assuré en vertu de l'article 1646-1 du Code civil, constituent un seul et même sinistre les réclamations

1646-1 du Code civil ; que dès lors, en déclarant celle-ci tenue à réparation en vertu de sa seule qualité de vendeur, indistinctement en application des articles 1641 et suivants du Code civil, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

des copropriétaires Saint-Denis Villa Pleyel, la société L'Equité, la SMABTP, la société Socotec, la société Architrave ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1646-1 du code civil ; Attendu, selon

décennale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1646-1 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, selon l'avis

tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, n'a pas violé les droits de la défense ou le principe de la contradiction en se fondant sur les dispositions de l'article

1792, 1792-1, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

1646-1 et 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficient qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs de l'immeuble

NORMALEMENT DILIGENT AU MOMENT OU A LIEU LA RECEPTION ; QUE, SELON L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, APPLICABLE A L'ESPECE AUX TERMES DE L'ARTICLE

1134 et 1147 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1646-1 du même code dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 " ; Mais attendu qu'ayant relevé, en un motif non critiqué

1646-1 du Code civil dans sa rédaction issue des lois des 3 janvier et 7 juillet 1967 et des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors, d'autre part, que, si l'arrêt attaqué affirme que

1792 du code de procédure civile, rejeté les demandes des époux X...fondées sur les articles 1792, 1646-1 du code civil à l'encontre de Monsieur Frédéric Y... et de la Société Mutuelle d'Assurance

Le vendeur en état futur d'achèvement est tenu des vices cachés au titre de la responsabilité décennale de l'article 1646-1 du Code civil, des vices apparents de l'article 1642-1 du Code civil, des désordres