de construction de maison individuelle, en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 1989) d'avoir déclaré que le contrat était nul, alors

de l'article 2 du contrat de distribution, la société Envitec s'était engagée à offrir à la société Comepa la distribution exclusive de « tous les changements, améliorations et/ou autres développements

et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA CAISSE MUTUELLE d'ASSURANCES et de PREVOYANCE, partie intervenante, contre

par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, de ce qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel viole les

a violé l'article L. 1251-17 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au

En effet, outre que tant l'article 102 du TFUE que l'article L. 420-2 du code de commerce ne fournissent pas une liste exhaustive des abus de position dominante, il résulte du libellé même de l'article

d'entreprise ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mars 2005), statuant sur contredit, d'avoir décidé qu'ils étaient liés aux époux X... par un contrat de travail et

sorte que seules les dispositions du Règlement du 17 juin 2008 étaient applicables au litige, la cour d'appel a violé l'article 29 du Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'il résulte de l'article

151). 17.

6 du code civil, ensemble des articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'il appartient à celui

151). 17.

été antérieurs à la date du 17 juillet 2003, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que des absences et des retards

de la débouter de toutes ses demandes et notamment de sa demande d'annulation du contrat du 21 juillet 2011, conclu avec la société INPS Groupe et des contrats des 17 et 29 août conclus avec les sociétés

Allianz IARD, tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17

", la cour d'appel a violé les articles 1134, dans sa rédaction applicable en la cause, et 2292 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, aux termes du protocole d'accord du 17 novembre 2010 prorogeant

2012, sans aucunement constater et encore moins caractériser que la contestation relative à la qualification des relations contractuelles entre M.

R..., 2°/ Mme Y...

B..., domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 17-31.724 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris