1719 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas

1134, 1218 du Code civil, ensemble l'article 1719 du Code civil ; ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque l'indivisibilité entre plusieurs contrats est voulue par les parties pour contourner une loi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi

faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation de l'article 1719 du Code civil que la cour d'appel a pu énoncer que seule

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé

Les loyers n'étant pas honorés, la société STIC SUD fait jouer son pouvoir de rétention de l'article 1719 du code civil.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

1719 du code civil, 4.

1719 du code civil, 4.

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer

1719 du code civil, l'article 1719 du code civil stipule : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de : 1° de délivrer

1719 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; ALORS QUE 4°), l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel a affirmé que la société

1719 du Code civil, n'a pas tranché une contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu

1719 du code civil. ********************** Par jugement du 16 août 2010 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal de première

O..., à payer au preneur, Mme J..., la somme de 11 500 euros correspondant aux différents chèques encaissés au titre des loyers ; AUX MOTIFS QUE l'article 1719 du code civil prévoit l'obligation pour

1719 du code civil, qu'en affirmant au contraire que le bailleur ayant l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux ne peut se fonder sur la clause d'exonération de responsabilité

1719 du Code civil ; ALORS.