1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

en mesure de connaître le nom de l'assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 172-31 du code des assurances et 2251 ancien du code civil ; 3°/ qu'il appartient à celui qui prétend que son action

1719, 1721 et 1725 du Code civil ; 2 / que, si le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail

cour d'appel a violé de plus fort l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 4 ) que la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil n'est pas exclusive de l'application

(Loire-atlantique), 170°/ de M. ZI... Joseph, demeurant ...Ile de France à Vertou (Loire-atlantique), 171°/ de M. ZM... Joseph, demeurant ... (Loire-atlantique), 172°/ de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

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1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil, réparation des désordres, apparus après la réception

Par conclusions du 2 août 2020, la société Helvetia demande à la cour de : Vu l'article 1964 du code civil, Vu l'article L. 172-13 du code des assurances, -réformer le jugement ce qu'il a :

1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; "aux motifs propres que Marcel X..., qui soulève