[R] [X] locataire suivant bail d'habitation, et MME [N] [F] , occupant des lieux, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles 1728 et 1741 du Code Civil

civils et politiques, dit Pacte de New-York, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1721, 1165 et 1382 du Code civil ; 2 / que, quand bien même le Groupe Azur, en sa qualité de locataire, aurait eu la libre disposition de la salle et des équipements, et donc la faculté de déplacer

de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1725 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile, A titre principal, Confirmer le jugement

Code de procédure civile.

Z..., l'arrêt retient que l'article 1722 du Code civil n'est applicable que si l'état de la chose louée résulte d'un cas fortuit, qu'ainsi, l'application de cette disposition est exclue lorsque la vétusté

1-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, elle avait renoncé aux dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ; que, selon les termes de cette disposition conventionnelle, cette

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

1735 ancien du code civil et sur les dispositions de l'article 1875 ancien du code civil, - rejeté les demandes du département à l'encontre de M.

1719 et 1721 du Code civil ; alors, enfin, que, pour les vices apparus en cours de bail, la responsabilité du bailleur ne saurait être engagée qu'au cas où, informé de leur survenance, il n'aurait pris

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,

aucun incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011

le jugement entrepris sans en réfuter le motif déterminant pris de ce que "les dispositions de l'article 1722 du Code civil n'étant nullement limitées au cas de perte totale, concernent bien l'hypothèse

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que, s'il est vrai que l'arrêt du 27 mars 1992 avait fixé un loyer provisoire, en se prononçant dans ses motifs sur