, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1787 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en retenant, au soutien de sa décision, que M.

dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 et de la convention-type annexée, et, par fausse application, les articles 1774 et 1775 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ;

1245 et 1780 du Code civil ; Mais attendu que M.

elle l'a fait, sans s'expliquer sur la portée de cette circonstance ; que sa décision est entachée d'un défaut de base légale au regard des articles 1709, 1714 et 1787 du Code civil, et alors que, d'autre

1779 et 1787 du code civil, en paiement de la somme de 281 250 euros au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que le notaire fait

par l'ASSEDIC de Bretagne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2044 et suivants, 1108, 1109 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2044 du Code civil

[J] SRL, - condamner la société [K] [X] [J] SRL venant aux droits de la société AH Telecom à payer les entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

X... avait bénéficié d'un contrat de location moyennant la somme mensuelle de 1 500 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 1709 et 1714 du Code civil" ; Mais

1101 et 1787 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le syndicat n'ayant pas accepté le montant des honoraires proposés par M.

L. 111-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1788 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des notes versées aux débats par le photographe

X..., ne rapportant pas la preuve d'un vice de construction, devait assumer seul la responsabilité du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du Code civil ;

X... et Y... en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1780 du Code civil ; que, deuxièmement, la cour d'appel n'a pas recherché si M. X... donnait au gérant en titre, M.

X..., entachant ainsi l'arrêt attaqué de manque de base légale au regard des articles 1984 et suivants et 1714 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Erigitte avait

700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD aux entiers dépens.

des actes d'état civil suivants : 1) l'acte de naissance de X du 1er juillet 1718 ; 2) l'acte de mariage de X et X du 2 juin 1744 ; 3) l'acte de naissance de X du 25 juillet 1753 ; 4) l'acte de naissance

1134, 1779 et 1780 du Code civil; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis a estimé que M.

Mme Monique X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1714 du Code civil ; 2 ) que la prescription de l'action en nullité des conventions commence à courir du jour de l'acte

n'avait pas directement conclu avec les époux Y... un contrat d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1787 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant