DU SOUS-TRAITANT, LE ROLE DE MAITRE DE X..., QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL EN LUI AJOUTANT UNE CONDITION QU'IL NE POSTULE PAS ; ALORS QU'ENFIN IL RESULTAIT

; 2°- Alors que les dispositions de l'article 1793 du code civil ne sont pas applicables à une convention de sous-traitance entre deux entreprises ; qu'en se fondant pour écarter la demande en paiement

8 du CCAP, qui renvoyait à l'article 11.1.4 de la norme AFNOR P03-001, aucune des parties n'évoquant l'application des dispositions de l'article 1793 du code civil, au demeurant exclue, s'agissant de

ALORS QUE les travaux exécutés hors d'un marché conclu à forfait, ne peuvent être soumis aux dispositions de l'article 1793 du code civil ; qu'en énonçant que les seuls travaux supplémentaires commandés

marchés sont passés à prix global forfaitaire ", la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de la lettre d'engagement et du CCAP et violé l'article 1134, ensemble l'article 1793 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2008), qu'après

1793 du code civil ; sur la demande au titre du solde du marché : l'article 1793 du code civil précise que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment

1793 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de bouleversement de l'économie de la convention et sauf autorisation écrite donné avant la réalisation des travaux supplémentaires, la renonciation à l'article

montant des travaux supplémentaires revendiqué ne suffit pas à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793

initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il existe, comme c'est le cas en l'espèce, d'autres marchés

1793 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX SOUS LE PRETEXTE DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR LE PLAN SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES

1793 du Code civil ; 3 ) que, faute d'avoir constaté que le maître d'oeuvre agissant comme mandataire du maître de l'ouvrage et avait le pouvoir d'engager le maître de l'ouvrage à raison de travaux

1793 DU CODE CIVIL DEVAIT ETRE APPLIQUE, DES LORS QUE LES TRAVAUX EN CAUSE TOUCHAIENT LE GROS OEUVRE, FUT-CE PARTIELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL APPLICABLE AU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE DAME GUILLARD Y...

étant de ceux exclus du contrat de construction ; qu'en décidant que si les textes susvisés imposent la conclusion d'un marché à forfait, ils n'excluent nullement l'application de l'article 1793 du code

1793 du Code civil ; 38) qu'en ne recherchant pas si en entreprenant seulement deux jours avant la fin du délai prévu pour l'achèvement du chantier les formalités nécessaires pour obtenir les matériaux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le marché n'était pas forfaitaire, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte de l'article 1793 du Code civil que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction

1793 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE ; QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, LE MARCHE DU 12 JANVIER 1970 PREVOYAIT QUE DES MODIFICATIONS POURRAIENT ETRE APPORTEES AU PROJET DE TRAVAUX INITIAL

1793 du code civil », la cour d'appel a dénaturé le contrat en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si le marché par lequel l'architecte ou l'entrepreneur s'est chargé de la construction

1793 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE D'UNE FACON RESTRICTIVE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS A FORFAIT ET NE SAURAIT CONCERNER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE MAGASIN QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE