de l'économie qui pourra en résulter ; qu'en vertu de l'article 1833 du code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt des associés ; qu'il y a abus de minorité

Il résulte en outre de l'article 1833 du code civil, applicable à toutes les sociétés quelle que soit leur nature, que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

2277 du code civil.

la règle de l'intérêt commun des associés de l'article 1833 du Code Civil.

la règle de l'intérêt commun des associés de l'article 1833 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

Sous le visa de l'article 1833 du code civil, la Cour de Cassation rappelle que la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés (article 1833 du code civil).

1833 du code civil, lequel stipule que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. », et de l'article L. 330-1 du code de commerce faisant

[I] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

450 du code de procédure civile

Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

[L] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

1833 du code civil, toute société est constituée dans l'intérêt commun des associés.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : - constater qu'aux termes du contrat du