700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

être assimilé ; qu'en substituant ainsi un terme à un autre et une obligation à une autre, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 150-4 du Code des assurances ; alors, de troisième

455 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1833 du code civil, la société est constituée dans l'intérêt commun des associés.

1836 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 1871 du code civil, les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du

684 du Code Civil.

1er de la loi du 1er juillet 1901 et non une société, au seul motif que la SWA n'avait pas pour finalité le partage des bénéfices, la cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil, 1er de la loi

450 du code de procédure civile

1832 et 2093 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que les contrats et marchés de travaux intéressant les bâtiments

immobilière doit être formé par une assignation motivée selon les dispositions de l'article 732 du code de procédure civile ancien, applicable en l'espèce ; que l'appel formé par déclaration au greffe

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

1832 du Code civil.

546 du code civil pour se prétendre propriétaire par accession du canal d'amenée d'eau objet du litige ; qu'en application de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement ce d'eau appartient aux propriétaires

330 du code de procédure civile l'intervention volontaire sera en conséquence déclarée irrecevable comme réclamé par les intimés ; Sur le fond.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION DU 1ER JUIN 1977, M.

700 du code de procédure civile ; réserver les dépens.

L 333-C DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE CE TEXTE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER L'ARTICLE L 333 INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL INTERDISAIT

, la « gestion par bail ou autrement » du bien que la société se propose d'acquérir ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1832 du code civil ; ET ALORS QUE