AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... avait été substitué par un contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil ; 3°/ que par lettre en date du 15 août 2008 adressée à M. Y..., M.

des sociétés du groupe de sociétés Philippe de X..., à la procédure collective concernant la société Serge de X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation tant des articles

1382 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; qu'en

793 bis du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que "les sociétés autres que les sociétés en participation (...) jouissent de la personnalité morale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1842 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

société a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal pour contester le redressement, au motif que l'article 728 du code général des impôts était inapplicable ; Attendu que la société

1869 du Code civil applicable au retrait d'associé à l'article 1844-9 du même Code, sans autre précision, le législateur a entendu calquer les droits à indemnisation de l'associé qui se retire d'une SCI

Selon l'article 1842 du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. 7.

I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la

L. 321-1 du code du travail et de l'article 1842 du code civil ; 2° / que, pour l'appréciation des difficultés économiques motivant un licenciement, la permutabilité des salariés entre deux sociétés

donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier

n'avaient pas un objet social totalement distinct et si la SCI ne disposait pas d'un patrimoine propre et n'avait pas exécuté normalement son objet social, d'où un manque de base légale au regard des articles

En application de l'article 1842 du code civil, les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

1866 du Code civil et les articles 53 et suivants du décret du 3 juillet 1978 étaient applicables à compter du 1er juillet 1980 ; que si l'article 4, alinéa 4, de la loi permet aux sociétés antérieurement

4 de la loi du 4 janvier 1978 disposant que, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées à la date d'entrée en vigueur de cette loi conserveront leur personnalité morale

1843 du Code civil, L. 210-6 du Code de commerce et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 2 / que si lorsque l'engagement est pris au nom d'une personne et non au nom de la société en formation

330 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société ORS, qui n'était pas partie au jugement, ne pouvait en demander l'infirmation comme elle le faisait