1843-4 du code civil.

SCA devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à l'effet d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 1843-4 et 1860 du Code civil, la désignation d'un expert

1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, I, du code civil : 7.

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.

1843-4 du code civil ; 2 / que la restriction au droit de recours résultant des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ne s'applique qu'à l'ordonnance qui se borne à ordonner une expertise

1843-4 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

1843-4 du code civil et a sursis à statuer sur les demandes présentées dans l'attente du dépôt du rapport déposé par l'expert désigné sur le fondement des dispositions de l’article 1843-4 du code civil

1843-4 du code civil ; que M.

1843-4 du code civil ; 5°/ que l'article 1843-4 du code civil ne confère au président du tribunal de grande instance le pouvoir de désigner l'expert chargé de déterminer la valeur de rachat de parts

1843-4 code civil ; 3°/ que le juge n'a le pouvoir de procéder au remplacement de l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil qu'à la condition que celui-ci n'ait pas accepté sa

[Z], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

[M] [P] en sa demande" et, au visa de l'article 1843-4 du code civil dans sa version alors applicable, a désign[é] M.

de l'article 1843-4 du Code civil ; que dans le cadre de l'article 1843-4 du Code civil qui limite la saisine du président du tribunal statuant en la forme des référés aux cas de cession de droits sociaux

1134 du code civil, ensemble, l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil

1843-4 du code civil ; 3°/ que seul le président du tribunal de grande instance peut désigner un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux en application de l'article 1843-4 du Code civil

dehors de la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil, le prix des parts de M.

à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts.

1843-4 du code civil (article 37).