Après avoir énoncé que l'article 1844 du code civil permet de déroger à la répartition des droits de vote qu'il prévoit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et constaté que l'article 24 des statuts

unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de faire droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

1835 et 1838 du code civil du code civil les statuts déterminent la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans ; qu'en vertu de l'article 1844- 7 du même code, la société prend fin par l'expiration

AYANT ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL INVOQUANT LES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE SUSVISE APPLICABLES EN LA CAUSE, A SAISI

Guy X... en sa qualité de gérant pour voir annuler l'article 12 des statuts et les assemblées générales des 3 novembre et 11 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1844, alinéa 1, 3

LE PERCEPTEUR, INVOQUANT L'ARTICLE 1844 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, EN VUE D'OBTENIR LE PRONONCE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1844-7 5° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 1844-14 du Code civil et d'AVOIR, en conséquence, déclaré

soutient que l'appel ayant été interjeté par la SBTR sans qu'elle soit représentée par son liquidateur ou un mandataire ad hoc alors qu'elle était dissoute depuis le 18 décembre 1996 en application de l'article

en application de l'article 1844-7 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Par acte d'huissier des 12 et 13 juin 2013 monsieur [P] a fait assigner madame [R] et la société Pabajo devant le tribunal de grande instance de Lille au visa des articles 1844 et 1844-10 du code civil

3,5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 et par fausse application l'article 1844-7,5 du code civil ; 2 / que seuls les associés d'une société civile peuvent demander en justice sa dissolution et en

Sur le moyen unique : Vu l'article 1844 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Paul de Y..., qui avaient constitué entre eux un groupement forestier dénommé Groupement forestier

Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-7.7° du Code civil et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend

Réponse de la Cour Vu l'article 1844-14 du code civil : 12.

[J], [F], [Y], [B] et [S] et les sociétés Dr [X] [Y] et Dr [C] [J] font le même grief à l'arrêt, alors « que, conformément à l'article 1844-7 du code civil, la dissolution d'une société peut être prononcée

François X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation anticipée de la société, alors selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 1844 7 5ème du code civil, la société prend fin par

de "la perte" de son objet social, sans lui accorder le délai de régularisation qu'elle sollicitait, la cour d'appel n'a pas violé les dispositions de l'article 1844-5, alinéa 1, du Code civil, inapplicables