1872-1 du code civil, comme ayant agi au vu et au su des tiers en qualité d'associée de M.A... ; 3.

1872-1 du Code civil.

1153 alinéa 4 du Code civil, - de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer

Michel X... avaient été accomplis en sa qualité d'associé de la société de fait, a violé l'article 1872-1 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui a constaté que les relevés de compte portaient

1872-1 du Code civil ; que de nouveau la cour d'appel laisse ce moyen sans réponse violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, que l'obligation au paiement d'une somme

X... et Z... ont invoqué les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ;.

1872-1 du Code civil ; que la société Thinet, qui a assigné en intervention forcée la société Sarrade-Galtier et fils et la société Ateliers Nithard Vitry, a demandé, en vue d'une bonne administration

1165 du Code civil ; 3° qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel n'a aucunement caractérisé quelles stipulations du mandat auraient permis de qualifier celui-ci comme étant " d'intérêt

[V] demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants, 1871, 1872, 1872-1, 1872-2 et 1873 du code civil, de : - Confirmer cette décision, en ce que M. [L] et M.

1872-1 du Code civil, applicable selon l'article 1873 aux sociétés créées de fait, si ses membres agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des

1872-1 du Code civil, applicable selon l'article 1873 aux sociétés créées de fait, si ses membres agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des

1583 du Code Civil ; Attendu ainsi que c'est à bon droit que le tribunal, après avoir rappelé les conditions de l'article 238 quaterdecies du Code général des Impôts dans sa rédaction applicable au

1832 et 1872 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé à la société Amidis et compagnie (la société Amidis) la majorité des actions composant le capital de la société

450 du nouveau Code de procédure civile

544 et 1872 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1134 du code civil - violation de la loi par dénaturation de l'écrit - ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil que les juges du fond ont l'obligation de ne

Thierry X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour le matériel et le mobilier nécessaires à leur activité, les parties étaient, aux termes de l'article 6 de la convention, convenues d'une indivision