188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que le demandeur au pourvoi tient de l'article 188 b) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 le droit de voter à tous les scrutins provinciaux

188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que le demandeur au pourvoi tient de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 le droit de voter à tous les scrutins provinciaux

188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que le demandeur au pourvoi tient de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 le droit de voter à tous les scrutins provinciaux

188-I DU CODE RURAL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188, ALINEA PREMIER, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SONT SEULS

aux b et c du I de l'article 188. 3.

188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que le demandeur au pourvoi, dont personne ne conteste qu'il remplit la condition de durée de résidence, tient de l'article 188 b) de la loi

188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que le demandeur au pourvoi, dont personne ne conteste qu'il remplit la condition de durée de résidence, tient de l'article 188 b) de la loi

188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que le demandeur au pourvoi, dont personne ne conteste qu'il remplit la condition de durée de résidence, tient de l'article 188 de la loi organique

FRANCIS TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER 26 HECTARES DE TERRES ET UN CORPS DE FERME SIS A BRETEUIL-SUR-NOYE OISE ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1° A 188-9° DU CODE RURAL

LE PREFET STATUE, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2.

D'EXPLOITATIONS AGRICOLES LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation" ; Considérant qu'il est constant que le seuil prévu à l'article 188-2-I précité du code rural et qui devait être

Y... portant sur 16 hectares 50 ares de terres agricoles n'était pas soumise à autorisation préalable, le tribunal administratif de Rennes a fait application des dispositions de l'article 188-2-I du code

et des libertés fondamentales et de l'article F (devenu 6) du traité de l'Union européenne du 7 février 1992, l'article 188 étant contraire à ces normes internationales en tant qu'il exige d'un citoyen

des articles 180 et 182 de cette loi sont applicables à ses dirigeants, tandis qu'il résulte de l'article 185 de cette même loi que les dispositions de ses articles 188 et 189 sont applicables aux dirigeants

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-1, 188-7 ET 188-9 DU CODE RURAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

188 a) s'ils sont nés avant le 31 octobre 1998, soit de l'article 188 c) s'ils sont nés après le 31 octobre 1998, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ qu'en exigeant