AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e926
21 juin 1973
21 juin 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, ALINEAS 3, 15, 63 ET 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RENVERSEMENT
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cr
6137267acd58014677425e52
18 février 2003
18 février 2003
la loi du 3 août 1995, l'article 2, alinéa 1, de cette même loi exclut de l'amnistie les délits reprochés pour lesquels, comme en l'espèce, outre une peine d'amende, est encourue par application de l'article
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