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710 709 résultats pour « article 2 alinea 1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e926

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, ALINEAS 3, 15, 63 ET 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RENVERSEMENT

Source officielle

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CC

cr

6137267acd58014677425e52

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

la loi du 3 août 1995, l'article 2, alinéa 1, de cette même loi exclut de l'amnistie les délits reprochés pour lesquels, comme en l'espèce, outre une peine d'amende, est encourue par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63d4cd0d92a57405de3317e8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L.5552-1 du code des transports, le régime d'assurance vieillesse des marins sert aux marins des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales, l'article L.5552-2 disposant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210063

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

D.315-2 alinéa 2 du code de la sécurité social, l'entretien contradictoire fait l'objet d'un compte rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un professionnel de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300999

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

2 alinéa 1 du contrat de cession de bail du 9 octobre 2007 stipule que le « cessionnaire (la Société MNC) déclare parfaitement connaître les locaux, pour les avoir vus et visités et avoir connaissance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1013JUD002814310

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Il indique que le requérant avait la possibilité d’introduire une action en vertu de l’article 2, alinéa 1, point 3 de la loi sur la responsabilité de l’État et des communes pour dommage («   la loi

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CC

cr

6137259acd5801467741f1fb

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, des articles L. 421-1, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229887

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

; le SYNDICAT NATIONAL CGT-BANQUE DE FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 (alinéas 1 et 3), 6, 7 et 8 de la décision n° 1948 du 31 juillet 1998 par laquelle le gouverneur

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CC

cr

613725b9cd580146774200f1

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

directeur général, ont été cités, la seconde comme civilement responsable, pour publicité illicite en faveur du tabac ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a8659ba5988459c4d1b5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels

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CC

cr

6137255ecd5801467741d1df

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

non tenue du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers, faits prévus et punis par les articles 2 alinéa 1, 2 alinéa 2, 2 alinéa 4, de la loi du 30 novembre 1987 et a rejeté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101239

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[C] et [D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8ec

Cassation

29 janvier 1986

29 janvier 1986

000 F sur le fondement de l'article 575 alinéa 2 du Code de procédure pénale, " alors qu'aucun motif ne permet de déterminer la nature du préjudice que la Cour a ainsi entendu réparer ; " Attendu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

2, alinéas 1 et 2 : "Le contrat devenu définitif dans les conditions prévues à l'article 1 a nécessairement une durée ferme et déterminée égale à l'entier cycle de formation choisi. / En conséquence de

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Ivan Todorovc/Bulgarie

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD007154511

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

    La jurisprudence rendue postérieurement à la nouvelle rédaction de l’article 2, alinéa 1, concerne en majorité des cas où la personne détenue a bénéficié d’une relaxe ou d’un non-lieu et

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CC

comm

61372219cd580146773fa33f

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205284

Admin. suprême

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L’asile est accordé par le Président de la République (article 2, alinéa 1 de la loi sur l’asile et les réfugiés).

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CC

cr

61372695cd58014677426c1f

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

2 alinéas 1, 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 16 décembre 1992; qu'en effet il est clairement établi, tant pour le Vidéo Poker dont le caractère de jeu de hasard n'est pas sérieusement

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0517JUD003542216

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Il ajoute qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1 de la loi, telle que modifiée en décembre 2012, toute personne dont la détention a été exécutée en méconnaissance des paragraphes 1 à 4 de l’article 5 de

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CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd6d

Cassation

3 juin 1985

3 juin 1985

2. 3 DE LA CONVENTION DE GENEVE ; " 3° / ALORS QUE L'ARTICLE 2. 1 DE LA CONVENTION DE GENEVE SUBORDONNE LE BENEFICE SUR LE TERRITOIRE D'UNE DES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'EN VERTU DE LA CONVENTION

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