; qu'ils dénient toute pertinence au constat fait par le premier juge d'une mise en conformité du contrat aux règles, dont ils contestent le caractère impératif de l'article A. 132-1 du code des assurances

conclus avec la banque et subsidiairement sollicité l'annulation de la stipulation d'intérêts incluse dans le contrat de prêt en invoquant l'absence d'indication du taux effectif global ; Sur le premier

; qu'en retenant le contraire, les juges du fond ont dénaturé les stipulations qui viennent d'être rappelées, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les documents unilatéraux non signés

X..., tiers à cette convention, était donc infondé à s'en prévaloir contre la Fondation ; qu'en considérant le contraire, sans relever l'existence dans la convention d'une stipulation pour autrui en faveur

Y... des statuts de la caisse et des règlements applicables, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en l'état des conclusions de M.

la rupture du contrat de travail en raison de l'âge du salarié, stipule que « le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de la limite d'âge qui est, en principe, fixé à 60 ans

X..., tiers à cette convention, était donc infondé à s'en prévaloir contre la Fondation ; qu'en considérant le contraire, sans relever l'existence dans la convention d'une stipulation pour autrui en faveur

salariés, désignés comme le groupe assuré (article 15), les provisions inscrites au contrat en cas de liquidation judiciaire (article 11), la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du code civil

[X] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Code de procédure civile ; 2°/ que, sauf stipulation contraire, la formation de la promesse est réalisée, et le contrat rendu parfait par l'acceptation des propositions qui sont faites, dès l'instant où

1134 du Code civil ; 3 ) que, précisant que le droit acquis à l'indemnité de la retraite ne se limite pas au principe mais s'étend au quantum, Mme Y... a contesté le montant de l'indemnité de départ

[O] a été victime le 2 juillet 2011, alors qu'il se rendait à son travail, d'un accident de la circulation impliquant son seul véhicule assuré par la société GMF assurances (l'assureur). 2.

3, 4 et 8 de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et des articles 3 et 5 du règlement de régime de retraite professionnel du personnel des

le 1er janvier 1976, soit avant le 2 janvier 1993, et partant elle a violé ledit accord et notamment son article 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la société

le 1er janvier 1976, soit avant le 2 janvier 1993, et partant elle a violé ledit accord et notamment son article 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la société

, sans rapprocher les clauses relatives à l'objet des deux contrats précités, pourtant versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

que leur nullité entraînait celle de l'ensemble du contrat, la cour d'appel a violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que celles des clauses du bail,

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le règlement du régime de retraite des cadres de direction ne constituerait