2038 DU CODE CIVIL, LA REPRISE DU MATERIEL PAR LA SOCIETE SELF BUREAU CONSTITUANT UNE DATION EN PAIEMENT LIBERANT LA CAUTION, AU SENS DE CE TEXTE, ALORS QUE L'APPROPRIATION PAR LE CREANCIER DES CHOSES

aux deniers provenant de son terme extinctif ; qu'en adoptant implicitement, et d'ailleurs dubitativement, des motifs contraires, l'arrêt attaqué a violé par fausse application, les articles 2078 du Code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

2078 du Code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 159

2078 du Code civil ; que la cour d'appel a dit que les sommes restées dues en vertu du contrat de crédit seront réglées dans le cadre de la procédure de liquidation des biens, la société Nouvelle Pilotaz

LE 1ER NOVEMBRE 1955, AU MOTIF QUE, LA PROMESSE DE VENTE AYANT ETE FAITE APRES LA REMISE DE LA SOMME PRETEE, IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ET QU'IL EST

DROIT COMMUN DE L'APPEL, ET ALORS QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, QU'EN EFFET, L'ACTION QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE CRECOMI S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN ATTRIBUTION DE GAGE FONDEE SUR L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M.

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M.

33 précité ; et alors, enfin, que si l'article 2078 du Code civil interdit le pacte commissoire, la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur cette interdiction pour en déduire que le notaire ne pouvait

conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article

conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel océan (la caisse) s'est portée garante des engagements de la société Garage des Jaulnières

2078 du Code civil, demandé l'attribution judiciaire des marchandises, détenues par la société Charles Leborgne ; que la société Fletcher a formé tierce opposition au jugement qui avait accueilli cette

attributaire, la cour d'appel n'a pas méconnu son office ni violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, que l'article 2078, alinéa 1er, du code civil

1166 et 2078 du Code civil et les articles L. 132-10 et L. 132-22 du Code des assurances ; 2° qu'en retenant que le GIE AFER, eu égard aux termes du nantissement, n'était pas obligé de vérifier le

193 du Code des marchés publics, texte relatif au classement des privilèges, n'excluent pas l'application de l'article 2078 du Code civil, dont l'objet est différent, aux créanciers titulaires d'un nantissement

1131 du Code civil ; qu'il est prétendu, d'autre part, qu'en énonçant que la preuve n'était pas rapportée que le gage avait été régulièrement conservé, alors qu'aucune contestation n'avait été soulevée