2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 6.

2020, au visa de l'article 509-2 du code de procédure civile et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

À cette fin, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a complété l'article 916 du code de procédure civile pour étendre le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur toutes

8 et 706-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 et l'article 1er de la loi n° 2020-546

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 14.

[M] [B] de remettre en cause le principe de cette indexation, la cour d'appel a violé l'article 1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Sur le second moyen Vu l'article 625 du code de procédure civile : 13.

A..., et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants du code civil ainsi que le soutiennent MM.

légales de ses propres constatations, a violé les articles 414-1 et 414-2 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant qu'entre juin et novembre 2008, M.

43 et l'annexe III du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

1382 du code civil, que M.

Le 27 novembre 2020, la commune a assigné la société Umicore France devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile

Par ordonnance du 8 octobre 2020, le président d'un tribunal judiciaire, saisi d'une requête de la société sur le fondement des articles 145, 845 et 846 du code de procédure civile, a désigné un huissier

908 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 19.

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 16.