-Pour l'application de l'article D. 5211-4-1, les mots : “ relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant

Article 7

—

99-1 du code civil.

Article L2123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22.

Article D1621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, L. 7227-12 du présent code ou de l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, une formation est financée à la fois par le fonds du droit individuel

Article L931-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3 à L. 231-8, de

Article R2123-22-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code

Article L5511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 82

Code général de la propriété des personnes publiques

L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 Résultant de l'ordonnance n° 2017

Article L2111-20-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Code des transports

-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du

Article L5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

à l'article L. 2123-2.

Article L2123-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.

Article L2123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils

Article 1

—

Au sens du présent décret, on entend par : - contrat : tout marché de partenariat ou tout contrat de concession mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ; -titulaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire

Article R3123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles

Article R4135-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article R7125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article R7227-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

Article L5114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

Les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code

Article L2123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L.

Article L2123-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 33

Code des transports

L'exploitant de l'installation de service publie sur son site internet les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation et de fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1, ainsi qu'aux redevances mentionnées à l'article L

Article R5111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conventions de gestion conclues au profit des communes en application des articles L. 2123-2 et L. 5111-5 sont consenties par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 2123-2, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit ans.

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