Codes de loi français

Article 2

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé : a) Pour les personnes seules, à 20 900 F par an à compter du 1er janvier 1992 et à 21 280 F par an à

Article 1

Il est institué auprès de le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article 22

Toutefois, la contribution mentionnée au I de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée est recouvrée dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 69

La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants comprend : 1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987

Article 1

Les candidats à l ’ examen professionnel d ’ accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle mentionné à l ’ article 13 du décret du 28 août 1992 susvisé doivent être titulaires des titres ou diplômes figurant

Article Annexe

Corps des contrôleurs de La Poste, créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché

Article 64

Pour l'application des articles 13 et 14 du décret du 12 août 1969 précité, la liste établie pour l'année 1985 est arrêtée à la date du 15 juillet 1985 et affichée avant le 31 juillet 1985.

Article 83

Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 32 du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 30 et

Article 12

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article Annexe art. 11

Les règles budgétaires et comptables applicables au centre sont celles visées aux articles 12 et 13 du décret du 29 juin 1992 susvisé.

Article 3

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (non reproduit) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1992 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Article 2

Les marchandises relevant des articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et visées par les articles 17, 19 et 23 du présent arrêté, transférées d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne vers la France, doivent être

Article Annexe

n° 54-865 du 2 septembre 1954 modifié) (Décret n° 76-4 du 6 janvier 1976) (Décret n° 89-69 du 31 décembre 1989) (Décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990) (Décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990) (Décret n° 92-930 du 7 septembre 1992) Groupe

Article 3

-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à exploiter, dans le monde entier, des services

Article 3

D1414-1 -Décret n° 92-405 du 23 avril 1992 Art. 3 -Décret n° 92-405 du 23 avril 1992 -Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 Art. 1, Art. annexe -Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 -Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6

Article R233-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par l'article 6 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en état de conformité

Article 35

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-3, Art. 23-4 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du

Article 1

Les titres ou diplômes visés à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé et exigés des candidats aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (C.A.P.E.S.A.) sont ceux qui permettent

Article 1

L'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est applicable, sous réserve des exclusions mentionnées au même article, aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes au sens de la Nomenclature des