à la date de la liquidation judiciaire de la société que la perte de valeur des actions a pu être constatée et, par suite, lui être révélée, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et

l'article 2224 du code civil : 6.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure et celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. » Réponse de la

1993, 2003 et 2225 du code civil ; 6°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé prescrite l'action en responsabilité de Mme [X] contre M.

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

2224 du code civil. » Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 455

Il s'ensuit que l'action de Mme [H] initiée par l'assignation délivrée le 2 février 2022 a été engagée au-delà du délai de cinq ans requis par l'article 2224 du code civil, Mme [C] [H] ayant assumé le

1134, alinéa 1er du Code civil devenu l'article 1103 du même Code.

L. 725-7 du code rural, lequel ne concerne que le recouvrement des cotisations impayées ; que le point de départ du délai de cinq ans visé par l'article 2224 du code civil est, ainsi que le souligne Madame

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. » Réponse de la

le point de départ du délai de prescription de l'action en résiliation à la date du dépôt d'un rapport d'expertise complémentaire, la cour d'appel a méconnu l'article 2224 du code civil. » Réponse

, ensemble l'article 1303 du code civil dans sa rédaction issue de cette même ordonnance. » Réponse de la Cour Vu les articles 1234 et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer