, imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5

2219, 2229 et 2230 du Code civil.

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et 2239 du

2232 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

2 du code civil, ensemble l'article 2232 du code civil et l'article 26 de la loi précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les articles 2 et 2232 du code civil : 11.

2232 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

par l'article 2270-1 du code civil (3e Civ., 13 février 2020, pourvoi n° 18-23.723). 8.

16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors qu'elle est rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2239 du code civil

1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

à ce que soutenait l'exposante au visa de l'article 2232 du code civil, c'était bien le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce qui constituait le délai butoir de la prescription extinctive de

L. 137-2 du code de la consommation, contrairement aux dispositions de l'article 2234 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer en la cause ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle

donc en l'espèce par l'article 2234 du code civil. 11.

3 du Code de l'urbanisme, ce dont il résulte qu'elle a apprécié le vice d'équivoque au regard de l'intention des possesseurs et non des tiers, a violé les articles 2229, 2230 et 2262 du Code civil ;

de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'appel a violé les articles 1648, alinéa 1er, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1648 du code civil, ensemble l'article L. 5113-6 du code des transports ; 3°/ que le nouveau délai butoir de vingt ans institué par l'article 2232 du code civil court, en matière de garantie des vices

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 7.

2270-1 ancien du code civil, le délai de prescription trentenaire de droit commun ; qu'en en décidant autrement au cas d'espèce, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction