2244 du Code civil ; que la société et M.

2244 du Code civil ; qu'en s'abstenant de vérifier si, antérieurement au 31 janvier 1994, l'allocataire ne s'était pas vu réclamer les prestations versées indûment (le 12 avril 1992), ce qui avait motivé

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil et L. 550 devenu L. 553-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

1617-5-3° du Code général des collectivités territoriales et de l'article 2244 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités

Pierre Z..., la maladie n'entre pas dans les prévisions des articles 2243 et 2244 du code civil et on ne saurait y ajouter dans la mesure où l'article 2244 du code civil n'établit pas une liste de cas

2244 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, la saisine du juge des référés interrompt le délai de garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270

2244 du Code civil ; Attendu que la société Marseille fret reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir et d'avoir déclaré prescrite l'action intentée par elle, alors, selon le pourvoi

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble les articles L. 243-6 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;

145 du nouveau Code de procédure civile (6 août 1987) jusqu'au jour de l'ordonnance ayant prescrit l'expertise (19 septembre 1987), n'a pas donné de base légale, au regard des articles 2244 du Code civil

2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

NE POUVAIT PAS ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ABREGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action introduite le 29

[G], la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil, et L 221-1 et R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 du code civil et L. 221-1

des procédures civiles d'exécution et est interruptive de prescription au vu de l'article 2244 du code civil ; Que, de ce qui précède, il convient d'acter que la société R.C.O and CO ne conteste pas

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable à la cause ; Mais attendu que, selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité

85 du code de procédure pénale, l'article 2226 du code civil et l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'assureur n'ayant pas justifié des

2244 du Code civil, par une citation en justice, un commandement ou une saisie, en sorte que la cour d'appel, en affirmant que la saisine de l'organisme social n'était soumise à aucune condition de forme

de l'article 2244 du Code civil que l'effet interruptif de la prescription que produit une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.