2257 du code civil la prescription n'a pas couru entre la date de la première délibération d'assemblée générale et l'accomplissement de la condition qu'elle avait posé à son action, à savoir le dépôt

2257 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4 ) qu'en se bornant à énoncer, à l'appui de ce chef de son dispositif, que "les dispositions de l'article 2257, alinéa 1er du Code civil

est intervenu le jugement d'homologation ; que la prescription ne courant pas, en application de l'article 2257 du Code civil, à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition

2257 du Code civil, texte de portée générale auquel il est dérogé par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement retenu que l'action de l'UNAT fondée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2257 du code civil dans sa rédaction

d'une demande d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil, en sa version applicable aux faits

2257 (devenu 2233) du code civil, la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; qu'une demande de remboursement de cotisations

constructeur, et donc comme partie au contrat de fourniture litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que ni le devis adressé le

ou commercial ; Considérant, s'agissant de la demande principale d'Antoine X... en remboursement du prêt qu'il soutient avoir consenti à la société Besta, que conformément à l'article 2257 du Code civil

X... invoque l'article 2257 du Code Civil qui n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, les dispositions invoquées étant relatives à la possession pour autrui ; qu'enfin, M.

2257 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, selon lequel la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive

Attendu qu'en vertu des articles L 237-12 et L 225-247 du Code de commerce (anciens articles 400 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par

et non commerçants se prescrivait par 10 ans si elles n'étaient pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article 2257 du code civil, devenu l'article 2233 par suite

de Valenciennes n'ayant excipé que des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile relatives aux demandes nouvelles en cause d'appel et non de celles de l'article 555 dudit code, viole ce

l'expiration du délai de deux ans courant à compter dudit accident, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil, ensemble les articles L. 431-2 et L. 441-2 du code de la sécurité sociale ;

2262 du code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du code de commerce ; qu'en décidant néanmoins que la prescription