Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

ACOS et, conformément aux dispositions de l'article L.227-6 du code de commerce qui prévoient que si le Président représente de droit la société, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles

L. 227-6 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2°/ que l'engagement du dirigeant d'une société de régler personnellement une dette sociale, doit être précisément caractérisé ; qu'en l'espèce,

L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que

9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 227-6 du code de commerce que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son seul président

En l'espèce, la société COURIR étant une société par actions simplifiées, c'est à dire une SAS, il convient de se reporter à l'article L. 227-6 du code de commerce pour décider quelle personne de cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil

D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

9 de la directive 2009/101 du Parlement et du Conseil du 16 septembre 2009 à la lumière de laquelle l'article L. 227-6 du code de commerce devrait être lu.

Si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, lorsque les statuts le prévoient, par un directeur général

L.1235-3 du code du travail » (arrêt, p. 21-22) ; Alors, d'une part, que les règles de l'article L. 227-6 du code de commerce régissant la représentation de la personne morale constituée sous la forme

2292 du Code civil ce qui emporte la pleine validité du cautionnement, Selon les dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce, dans leur rapport avec les tiers, les sociétés sont engagées par

Elle soutient que : - sa requête est recevable eu égard aux dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ; - la décision est entachée d'incompétence en l'état des pièces produites ; -

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et

2292 du Code civil ce qui emporte la pleine validité du cautionnement, Selon les dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce, dans leur rapport avec les tiers, les sociétés sont engagées par

L. 227-6 du code de commerce ; 2°/ que commet une faute professionnelle le dirigeant d'une société qui omet de donner l'ordre aux services concernés de payer les cotisations d'assurance dues au titre

L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers