700 du code de procédure civile.

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

[S] [R], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544 et 2278 du code civil et 835 alinéa 1 du code de procédure civile, de réformer les dispositions de l'ordonnance entreprise qui lui font grief

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

Jean-Pierre X... et Mme Claudette Y... épouse X... agissent sur le fondement des articles 2278, 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile et exercent donc l'action possessoire en vue de rétablir

700 du code de procédure civile envers les époux [S]-[R], - DEBOUTER M. et Mme [E]-[V] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. et Mme [E]-[V] et

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

du code civil, repris à l'article 2241 nouveau de ce même code.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Hivory aux entiers dépens d'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2278 et suivants du Code civil et 1264 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 1264 du Code de procédure civile prévoit que l'action possessoire doit être exercée dans l'année du trouble

2277 et 2278 du code civil ; 4°) ALORS QUE la circonstance qu'un véhicule est demeuré immatriculé au nom du vendeur ne remet pas en cause la qualité du propriétaire de l'acquéreur ; qu'en retenant,

devant le tribunal invoque l'existence d'un trouble possessoire et ne formule aucune demande d'usucapion ; qu'il se fonde en effet sur les dispositions des articles 2278 et 2279 du code civil relatifs

U..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné les consorts W..., sur le fondement des articles 2278 et 2279, anciens, du code civil et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression

1792 ET 2278 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE, QUI ONT PROVOQUE DES DESORDRES

et suivants du code civil et 1264 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2278 et 2279 du code civil, sans avoir égard au fond du droit sur la propriété de l'assiette du chemin qui se trouve en partie sur la parcelle 260 de François X....