d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; 3.

L. 2323-6, L. 2323-13 et L. 2323-27 L. 432-1 al. , L. 432-2 et L. 432-3 anciens du code du travail ; que l'article L.2327-15 L. 435-2 ancien du code du travail prévoit expressément que les comités d'établissement

L. 2326-1 à L. 2326-3 et L. 2323-1 à L. 232-60 du code du travail, faits qualifiables de délit d'entrave au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel, tel que prévu et réprimé par l'article

L. 2327-15 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont

fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article L. 2315-15 du code du travail : 4.

L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ; Aux motifs que sur le recours à un expert-comptable, l'article L. 2327-15

1315 du code civil, ensemble les articles L 2327-15 et L 2325-35 et L 2325-36 du code du travail, Et alors, enfin, qu'il appartenait à la Cour d'appel de rechercher, à partir des éléments de preuve

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement

L. 2323-86 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2052 du code civil et L. 2323-86 du code du travail par fausse application ; Alors 4°) et en tout état de cause, qu'en se fondant

L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.

2327-15 du code du travail et qu'en maintenant, dans cet article, la référence à la limite des pouvoirs du chef d'établissement, le législateur n'a pas consacré cette jurisprudence ; - qu'au surplus,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2323-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définis à l'article L. 2323-15 du code du travail.

les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code.

Lors de sa réunion du 27 janvier 2017, le comité d'établissement FNAC La Valentine a, en application des articles L.2325-35 et L.2327-15 du code du travail, décidé de se faire assister pour l'examen des

les articles L. 2321-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail et l'article 3.2, alinéa 4, de l'accord

L.2325-35 du code du travail.